Fin des tarifs réglementés du gaz : quand, comment et pourquoi ?

Fin des tarifs réglementés du gaz : quand, comment et pourquoi ?

Les tarifs réglementés du gaz arrivent à terme en 2023. On vous explique dans cet article cette décision en 3 grands axes d’analyse : quand, comment et pourquoi ?

Quand est-ce que la fin des tarifs réglementés du gaz va prendre effet ?

En 2023, le prix du gaz naturel ne sera plus réglementé pour les particuliers.

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La date de décision

Le 8 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et le climat a entériné la fin du tarif réglementé du gaz naturel concernant les particuliers. En conséquence, à partir du 1ᵉʳ juillet 2023, le tarif du gaz naturel sera entièrement sous le joug des prix du marché. Cette loi promulguée par le Parlement stipule la fin de la commercialisation du tarif réglementé pour la vente du gaz naturel. Ainsi, depuis novembre 2019, il est impossible de souscrire aux contrats de gaz naturel assujettis aux tarifs réglementés.

Les différentes étapes en fonction d’un calendrier précis

Les 5 étapes de la suppression des tarifs réglementés du gaz :

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  • Novembre 2019 : Fin de la commercialisation des contrats au tarif réglementé qui restent toutefois valables jusqu’au mois de juin en 2023.
  • Le 9 mai 2020 : Date butoir pour votre fournisseur de gaz naturel pour vous envoyer un courrier d’information officiel.
  • Mois de Mars 2023 : Date limite pour votre fournisseur de gaz naturel pour vous faire parvenir le dernier courrier d’information officiel
  • Avril 2023 : Date limite pour votre fournisseur de gaz naturel au gaz réglementé pour vous envoyer le nouveau contrat transitoire
  • 1ᵉʳ juillet 2023 : Suppression définitive de l’ensemble des contrats au tarif réglementé pour les particuliers

La prochaine étape est donc pour le mois de mars prochain.

Comment se déroule cette suppression des offres de tarifs réglementés du gaz naturel ?

La suppression des offres de tarifs se fait en plusieurs étapes. Comment va se dérouler la souscription à un nouveau contrat ?

Êtes-vous concerné par cette suppression des tarifs réglementés ?

Comme tous les consommateurs de gaz naturel en tant que particulier, vous êtes directement concerné par ces mesures. Dans le cas des clients résidentiels et ceux des copropriétés qui consomment au maximum 150 000 kWh, ces tarifs ne seront plus au 1ᵉʳ juillet 2023. À l’inverse, les clients qui consomment plus de 150 000 kWh ont déjà renoncé au tarif réglementé.

Les offres concernant les tarifs réglementés de l’électricité ne sont absolument pas concernés par cette disposition.

Comment souscrire à un nouveau contrat de marché ?

Dorénavant les contrats de marché sont donc indispensables pour se fournir en gaz naturel. Ainsi, si vous aspirez à souscrire à un contrat de marché, vous trouverez sur le site www.energie-info.fr une liste de fournisseurs pour avoir un nouvel abonnement avec un prix non réglementé.

Fin des tarifs réglementés du gaz : quand, comment et pourquoi ?

Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz a-t-elle lieu ?

La fin des tarifs réglementés du gaz supprime cette offre des fournisseurs dont le prix était déterminé par les pouvoirs publics pour ne pas faire obstacle au droit européen.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont définis par l’État, c’est-à-dire les pouvoirs publics. En l’occurrence, il s’agit du ministre de la Transition écologique et le ministère de l’Économie sont directement responsables de ces mesures. Ces mesures sont prises après l’avis de la CRE. En revanche, les offres du marché de l’énergie sont librement fixées par n’importe quel fournisseur. Tous les mois le CRE réévalue le tarif réglementé du gaz naturel par rapport à l’évolution des coûts d’approvisionnement d’Engie.

La loi Énergie et Climat

La loi Énergie et Climat de 2019 a mis fin aux tarifs réglementés du gaz naturel. Cette dernière est entrée en vigueur au mois de novembre 2019. C’est l’article 63 qui a décrété la fin des tarifs réglementés concernant le gaz naturel. Cet article met aussi en avant les mesures d’accompagnement pour la suppression de ces tarifs.

Une décision rendue par le Conseil d’État

Cette loi découle de la décision du Conseil d’État en juillet 2017 qui avait estimé que ce dispositif de réglementations pour les tarifs de vente du gaz naturel est en contradiction au droit communautaire. Les prix ne seront donc plus fixés par l’État français. Ce sont donc les fournisseurs qui choisiront le prix du gaz naturel.

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